Législation sur l'utilisation des sacs plastiques à usage unique


Nouvelle règlementation concernant l'usage des sacs plastiques - Êtes-vous en conformité ?


Quelle règlementation sur les sacs plastiques en 2016 ?


réglementation de l'usage des sacs plastique dans le lot-et-Garonne

2016... que faut-il savoir ?

La publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, aura lieu le 1er juillet 2016 ; toutefois, vous pourrez distribuer les sacs plastiques qui vont être interdits jusqu'à épuisement des stocks.

Seuls les sacs plastiques réutilisables (vendus en caisse), les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac ou les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc...) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente (art.75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Quelle règlementation sur les sacs plastiques prévue pour 2017 ?


2017... à partir du 1er juillet l'interdiction est étendue aux sacs en matière plastique à usage unique destinés à l'emballage de marchandises aux points de ventes autres que les sacs de caisse et aux emballages plastiques non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l'envoi de la presse et de la publicité

 

2020... Ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique d'être interdits.

 

Pour en savoir plus :  sur légifrance...